03 Sep 2015

Du nouveau pour le CHSCT

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La Loi « Rebsamen » dialogue social et emploi apporte de nombreuses modifications dans le code du travail et notamment dans sa Partie IV relative à la santé et à la sécurité au travail. Voici une synthèse de quelques mesures phares que PREVENTIV’ a déjà intégrées dans l’animation de son programme de formation CHSCT

  • suppression de la fiche de prévention des expositions à la pénibilité au travail. La fiche est remplacée par une simple « déclaration » administrative annuelle aux caisses de retraite ;
  • le seuil de 50 salariés rendant obligatoire un CHSCT est désormais apprécié à l’échelle de l’entreprise et plus seulement à l’échelle d’un établissement (concerne les entreprises multi-établissements) ;
  • encadrement du délai qu’a le CHSCT pour rendre un avis (Décret en attente) ;
  • la durée du mandat prendra fin en même temps que celui des membres du CE (sauf pour les mandats en cours) ;
  • le recours à la visioconférence pour réunir le CHSCT peut être autorisé par accord entre l’employeur et les représentants du personnel ;
  • l’employeur doit désormais informer obligatoirement le CHSCT de toute alerte et préconisation du médecin du travail en cas de risque pour la santé au travail et de la réponse que l’employeur y a donné ;
  • il est désormais obligatoire que le CHSCT élabore un règlement intérieur définissant ses modalités de fonctionnement et l’organisation de ses travaux.

Sur ce dernier point, PREVENTIV’ a déjà travaillé sur le sujet depuis plusieurs années, n’hésitez pas à prendre contact avec nous pour tout besoin d’accompagnement ou de conseil.

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