21 Oct 2015

Échéancier des Décrets réformant le CHSCT

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Un échéancier concernant la parution des décrets d’application de la loi « REBSAMEN » vient de paraître sur le site de Legifrance. Cet échéancier donne un peu plus de lisibilité concernant les dates programmées de parution des décrets d’application concernant notamment :

  • Le délai dans lequel les avis des CHSCT consultés sont transmis à l’instance de coordination des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (ICCHSCT)
  • Le délai dans lequel les avis du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) sont rendus au comité d’entreprise.
  • L’usage de la Visioconférence pour les réunions CHSCT : conditions dans lesquelles le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) peut voter à bulletin secret.
  • La Déclaration par l’employeur de l’exposition à la pénibilité des travailleurs entrant dans le champ du compte pénibilité.
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